Mentions légales & utilisation site - L'Atelier d'Eve et Gwen
Article 1. Objet
Article 2. Site
Article 3. Compte client
Article 4. Responsabilité du vendeur
Article 5. Responsabilité de l'acheteur
Article 6. Propriété intellectuelle
Article 7. Liens hypertextes
Article 8. Loi applicable - Compétence juridictionnelle
Article 9. Violation des conditions d'utilisation
Article 10. Modification du site et des conditions d'utilisation
Article 11. Droit de cession
Article 12. Disposition diverses
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Domiciliation commerciale & juridique : Madame Evelyne PERROT, Entrepreneur individuel inscrit à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ile de France sous le numéro SIRET 94786142300012 & SIREN 947861423 - Code APE 1512Z, dont la dénomination commerciale et l'adresse du siège social sont L'Atelier d'Eve et Gwen situé 19 RD 307 - 78121 - Crespières. Email : contact@latelierdeveetgwen.com / Mobile : 0784849246
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Le site Internet accessible à l’adresse www.latelierdeveetgwen.com (« le Site ») est édité par L'Atelier d'Eve et Gwen. Hébergeur : WIX.COM LTD.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Par la présente consultation, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
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ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (« les Conditions d’Utilisation ») régissent l’utilisation du site par tout utilisateur, personne physique, quel qu’il soit, âgé d’au moins 18 ans (« Vous »). Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et naviguer sur le site et utiliser les fonctionnalités qui y sont proposées, notamment la création d’un compte client (« Compte client »).
ARTICLE 2. SITE
Le présent site vous permet :
- De recevoir des informations concernant l'actualité de la marque "L'Atelier d'Eve et Gwen".
- Créer un compte client, dans les conditions prévues à l’article « Création d’un Compte client » ci-dessous.
- Commander les articles proposés à la vente sur le site (« les Produits »), après création du compte client en disposant d'une connexion internet qui vous est personnelle.
ARTICLE 3. COMPTE CLIENT
Pour commander des articles proposés à la vente par la marque, il est nécessaire de procéder à la création de votre compte client sur le présent site en renseignant des données personnelles vous concernant indispensables à la création du compte et à la validation de la commande de produits, à savoir : Nom, prénom, adresse postale de livraison et adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse mail valide.
En procédant à la création du compte client, vous certifiez être une personne physique âgée de plus de 18 ans bénéficiant de la capacité juridique nécessaire.
A l'issue de la création du compte client, vous recevrez un email confirmant sa création.
Vous pourrez ensuite à la rubrique « Commandes », consulter tout l'historique de commande effectuée (date produit montant...)
A la rubrique « Mes Adresses », consulter, modifier et mettre à jour les coordonnées adresse facturation et .
A la rubrique « Mes retours », consulter les retours que vous avez effectué ;
A la rubrique « Mon Compte », consulter, compléter ou modifier les informations précédemment enregistrées par vos soins (civilité, prénom, nom, adresse mail).
A la rubrique « Mes données », exporter vos données personnelles (RGPD).
Pour permettre le bon fonctionnement de votre Compte client, vous vous engagez à tenir à jour les informations personnelles qu’il contient.
Vous pouvez à tout moment solliciter la suppression de votre compte client avec envoi à contact@latelierdeveetgwen.com d'une demande écrite. La marque effectuera cette suppression dans les meilleurs délais à réception de cette demande.
La marque L'Atelier d'Eve et Gwen peut également être amenée à supprimer un compte client sans utilisation et sans commande en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles.
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ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ VENDEUR
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer au mieux l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du site. Vous reconnaissez connaître les caractéristiques et les limites du réseau Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation que vous faites du site et le vendeur décline toute responsabilité en cas de suspension ou d’interruption de l’accès au site.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE ACHETEUR/UTILISATEUR
l'acheteur ou l'utilisateur du présent site s'interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres visiteurs du site, sans leur accord exprès, préalable et écrit ; perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à L'Atelier d'Eve et Gwen et aux autres visiteurs du site, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du site, et transférer le compte client à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit du vendeur.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données (ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de la marque L'Atelier d'Eve et Gwen ou de ses partenaires et ont, dans cette hypothèse, fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits. Ces Eléments sont mis à votre disposition à titre gracieux, pour la seule utilisation du site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Lors de l’accès et de l’utilisation du site, vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de la marque L'Atelier d'Eve et Gwen et de ses partenaires, sous peine d’engager votre responsabilité personnelle et de vous exposer à des poursuites civiles et/ou pénales. Il vous est interdit de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la marque L'Atelier d'Eve et Gwen.
Par dérogation au paragraphe précédent, vous êtes autorisé à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour votre utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n’y apporter aucune modification.
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES
Aucun lien hypertexte vers le présent site L'Atelier d'Eve et Gwen ne peut être créé sans l’accord écrit de L'Atelier d'Eve et Gwen par l'envoi d'une demande à l'adresse mail précédemment mentionnée à l'en-tête des présentes CGV.
De la même façon, le site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers fournis à titre d’information, L'Atelier d'Eve et Gwen décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu et l’utilisation de ces sites ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations y figurant, l'utilisation de ces liens hypertextes relevant uniquement de la responsabilité exclusive de son utilisateur.
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ARTICLE 8. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit français. En consultant ce site, vous êtes informé qu’en cas de contestation il vous appartient de recourir à une médiation de la consommation dans les conditions prévues dans les présentes CGV. En cas de litige sur les présentes CGV n'ayant pu être résolu de manière amiable, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.
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ARTICLE 9. VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
En cas de constatation par L'Atelier d'Eve et Gwen de la violation par son utilisateur des présentes CGV et de ses conditions d’utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite demeurée infructueuse pendant plus de 7 jours faite à l'utilisateur de se mettre en conformité sauf cause grave justifiant l’absence de préavis ou l’application d’un préavis plus court, L'Atelier d'Eve et Gwen se réserve le droit de restreindre, suspendre voire interdire de manière temporaire ou définitive l'accès de l'utilisateur au présente site et à son compte client.
ARTICLE 10. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
L'Atelier d'Eve et Gwen se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les règles de fonctionnement du présent site, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu voire d’en interrompre temporairement ou définitivement son accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération technique de maintenance, mise à jour... Le présent site se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier le contenu des présentes conditions d’utilisation avec mise en application immédiate sans délai, la consultation des conditions d'utilisation appartenant à l'utilisateur.
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ARTICLE 11. DROIT DE CESSION
L'Atelier d'Eve et Gwen se réserve le droit de céder à des tiers en tout ou partie les droits et obligations issus des présentes conditions d’utilisation à condition de les céder dans les mêmes termes ou dans des termes pas moins avantageux pour son utilisateur.
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ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions d’utilisation des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait que L'Atelier d'Eve et Gwen ne se prévale pas à un moment ou à un autre d’une des stipulations des conditions d’utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation éventuelle à s’en prévaloir.
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ARTICLE 13. PRISE DE CONNAISSANCE DES PRESENTES MENTIONS LEGALES & UTILISATION DU SITE
Le Client ou l'utilisateur du site L'Atelier d'Eve et Gwen déclare à la lecture de l'intégralité du présent texte des Mentions légales mis à disposition sur le site internet de L'Atelier d'Eve et Gwen avoir pris connaissance des présentes mentions légales & utilisation du site s'y rapportant, celles-ci pouvant donc faire l'objet d'une copie d'écran et impression par son utilisateur.
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